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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69faf965cdc6046d47c3d296
30 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Chambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d78dcdc6046d479b619f
7 janvier 2026
de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser
Référés
69fc85bccdc6046d47eb6b33
6 mai 2026
si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que
Référé vendredi salle 3
69d358c1cdc6046d47464954
17 octobre 2025
et de son désistement réciproque d'instance et d'action de toutes ses demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de la présente procédure ; Constater le désistement d'instance et d'action parfait
Trib. de Commerce
69da93f9cdc6046d47e9253e
23 janvier 2026
Maître [E] se désiste donc de sa demande mais indique que la société devra justifier d'une trésorerie suffisante à la prochaine audience. Le Ministère public prend acte du désistement.
69de3ac1cdc6046d473353f2
21 janvier 2026
et de l'action ; Attendu que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré
chambre 1-9
69cf34a1cdc6046d47ee6ff9
4 avril 2025
, le tribunal leur en donnera acte, constatera le désistement d'instance et d'action de la Société Générale et l'extinction de la présente instance.
SALON D'HONNEUR
69cf78a2cdc6046d47f5cef2
2 avril 2026
instance ; EN CONSEQUENCE, * PRONONCER l'extinction de l'instance pendante devant la présente juridiction enrôlée sous le numéro de RG 2025R00234 et en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.
Procédures Collectives
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
Désigne Maître [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
DELIBERES A VIDER
69dab9b1cdc6046d47ebb815
6 octobre 2025
désister de ses demandes, * juger que les désistements sont parfaits, * dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles et dépens et renonce à toute demande à ce titre, *
CHAMBRE DES SANCTIONS
69abc89bcdc6046d47ce9197
4 juillet 2025
Maître [Z] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [L] Invest, a accepté purement et simplement le désistement d'instance des Demandeurs et s'est réciproquement désisté de la présente
AFFAIRES COURANTES
69fafa2ccdc6046d47c3fd41
4 mai 2026
à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action engagée à l'encontre de la Société ARCOM ; DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement
REFERES
69a97922cdc6046d47984690
13 mai 2025
A cette audience, La SARL EDGARD, se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
6a184eb1cdc6046d473da333
28 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [O] [H] [K], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
6a184ed3cdc6046d473da60a
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire.
6a184f2fcdc6046d473dadb3
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [X] [Z], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
Maitre [N] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que chaque candidat présente ensuite ses motivations et son offre : A propos de l'offre de la société SHAMS CONSEILS Maitre
69e0a3c7cdc6046d476e0c6a
15 avril 2026
à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [B], Monsieur [V] [Y] représentant la SAS NM PERFECTION s'est présenté en personne ; SUR CE, Attendu
4ème chambre
69ea1c9bcdc6046d47413ab1
En conséquence, le tribunal constatera, le désistement d'instance et d'action de [D], l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de céans.
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