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4 442 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf965cdc6046d47c3d296

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d78dcdc6046d479b619f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser

Source officielle
TCOM

Référés

69fc85bccdc6046d47eb6b33

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d358c1cdc6046d47464954

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et de son désistement réciproque d'instance et d'action de toutes ses demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de la présente procédure ; Constater le désistement d'instance et d'action parfait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da93f9cdc6046d47e9253e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Maître [E] se désiste donc de sa demande mais indique que la société devra justifier d'une trésorerie suffisante à la prochaine audience. Le Ministère public prend acte du désistement.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3ac1cdc6046d473353f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de l'action ; Attendu que le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf34a1cdc6046d47ee6ff9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, le tribunal leur en donnera acte, constatera le désistement d'instance et d'action de la Société Générale et l'extinction de la présente instance.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78a2cdc6046d47f5cef2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

instance ; EN CONSEQUENCE, * PRONONCER l'extinction de l'instance pendante devant la présente juridiction enrôlée sous le numéro de RG 2025R00234 et en conséquence, le dessaisissement du Tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2adb9cdc6046d476894c6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Désigne Maître [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab9b1cdc6046d47ebb815

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

désister de ses demandes, * juger que les désistements sont parfaits, * dire et juger que chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles et dépens et renonce à toute demande à ce titre, *

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69abc89bcdc6046d47ce9197

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Maître [Z] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [L] Invest, a accepté purement et simplement le désistement d'instance des Demandeurs et s'est réciproquement désisté de la présente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa2ccdc6046d47c3fd41

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à la Société PERSONNIC de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action engagée à l'encontre de la Société ARCOM ; DONNER ACTE à la Société ARCOM de son acceptation pure et simple du désistement

Source officielle
TCOM

REFERES

69a97922cdc6046d47984690

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

A cette audience, La SARL EDGARD, se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eb1cdc6046d473da333

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [O] [H] [K], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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TCOM

Chambre 03

6a184ed3cdc6046d473da60a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184f2fcdc6046d473dadb3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [X] [Z], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Maitre [N] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que chaque candidat présente ensuite ses motivations et son offre : A propos de l'offre de la société SHAMS CONSEILS Maitre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3c7cdc6046d476e0c6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de Maître [B], Monsieur [V] [Y] représentant la SAS NM PERFECTION s'est présenté en personne ; SUR CE, Attendu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1c9bcdc6046d47413ab1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, le tribunal constatera, le désistement d'instance et d'action de [D], l'extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de céans.

Source officielle

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