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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
Par conclusions n°2 reçues au greffe le 20 juin 2025 [P], demandeur à l'opposition, demande au tribunal de : Vu les articles 1137, 1139, 1178 et 1240 du code civil, * Recevoir [P] en ses demandes, fins
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b838cdc6046d47585e8d
17 juillet 2025
Le requérant produit pour justifier sa demande les factures impayées ainsi que les bons de commandes.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
; Rejeter la demande de contestation sérieuse ; Déclarer la commune recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; Décerner acte à la Commune de [Localité 1] de la résiliation du contrat
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
La société DEMO STRADE GROUP AG SRL produit à l'appui de sa demande d'indemnisation de son préjudice : le bon de commande signé entre les parties via TELEROUTE (ID SBKK804361), le bon de commande de la
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
par la Société qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. (…)* Aucune modification ni annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance par laquelle PREVENTEC demande à être indemnisée à hauteur de 428 525,87 euros sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
du 24/03/2023 indiquant des nouvelles conditions de paiement à savoir : paiement du solde à réception des travaux soit 2 520€.
4ème chambre
69ea3ee0cdc6046d47447295
30 janvier 2026
Le 8 mars 2024, Bt Dis passe commande d'un véhicule diesel d'occasion de marque BMW et de modèle X1 20d xDrive pour un prix de 39 990 € TTC.
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
STN produit en soutien à ses prétentions la copie des bons de commande et /ou bordereaux de prix, la copie des factures émises avec leurs conditions de règlement.
Référés
69f01319cdc6046d47c8ab5d
1 avril 2025
/2022, le bon de commande d'intervention cellule d'écoute signé du 21/01/2022, la facture du 25/02/2022, le mail de PRESENCE CONSEIL pour absence d'appels du 09/03/2022, le mail de PRESENCE Page 2 sur
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles La société IVECO PROVENCE demande la condamnation de la société RBM au paiement de la somme de 37 597,76 € TTC correspondant aux coûts de réparation du véhicule, selon
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Les parties sont en relations commerciales depuis plusieurs années et la demanderesse ne peut contester ne pas avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société [J].
chambre 1-3
69cf0c1bcdc6046d47ebfd20
2 avril 2025
reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur des commandes passées après la rupture du contrat.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
du bâtiment en crise…forte baisse des commandes…nous avons également été impacté par la liquidation judiciaire d'un important partenaire (perte nette de 18 000 euros)…le carnet de commandes est vide et
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
n° [XXXXXXXX02] au titre duquel des commandes clients sont formulées à partir du site internet, » et alinéa 4 « l'adresse mail « [Courriel 1] » avec son mot de passe et plus généralement l'intégralité
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Cette marchandise constituant une commande spéciale de cerises, particulièrement onéreuse pour elle, n'est proposée qu'à la demande. Il lui était donc difficile de les revendre à un autre client.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6ba8ecdc6046d47f4a014
28 janvier 2026
plusieurs commandes entre les 5 juin 2024 et 20 septembre 2024, que si les marchandises commandées ont bien été livrées et ce, sans contestation de la part de sa cliente, cette dernière n'a pas cru devoir
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
La société TENTATION TRAITEUR SARL soutient en demande que : A titre principal : la condition suspensive d'obtention de prêt est défaillie par le fait de la société TENTATION SIGNATURE SARL.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Le tribunal fait droit à ces demandes. La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] sollicite aussi la condamnation de la SAS SOPARTCOM pour résistance abusive au paiement de ses honoraires.
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