[J] [D] en ses demandes et l'en débouter ; * Déclarer recevable et bien fondée Mme [G] [D] en ses demandes et y faire droit ; * Dire n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire judiciaire ; * Condamner

Dans ses courriers recommandés avec AR en date du 26 septembre 2025, la société Prioris notifiait à bon droit la résiliation du contrat de la location souscrit par la société Sapi et enjoignait M.

à agir ; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à agir.

allemand AGRIKOMP GmbH, la SAS SERVICEUNION, la SA PACIFICA, la société de droit allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ès-qualité d'assureur de la société AGRIKOMP GmbH et la société [I] ès-qualité

LA PROCEDURE C'est ainsi que la compagnie ALLIANZ subrogée dans les droits de son assuré a assigné Monsieur [I] [O] [L] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de BERNAY à son audience du

du contrat qui ne rentre pas dans son champ d'activité principale et qui a été conclu hors établissement ; Qu'au-delà des informations précontractuelles dont elle aurait dû être informée elle est en droit

Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Il n'y aura pas lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 708 076, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit

Il s'ensuit que la demande de constat de résiliation de plein droit du bail au 6 juillet 2025, ainsi que les demandes subséquentes d'expulsion et de reprise des lieux, doivent être rejetées.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

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juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation de plein droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit