résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS FSME a fait l'objet d'un procès verbal

septembre 2025, Qu'une saisie attribution a été diligentée le 4 novembre 2025 sur l'unique compte bancaire de la société DA PRESTATION AUTOMOBILE, et s'est avérée infructueuse, Que les procédures engagées

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance

se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Saisies attributions inopérantes, * Procès-verbal de carence du 4 décembre 2024, Que la SAS [F] ETANCHEITE se trouve dans

se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Procès-verbal de carence délivré par le commissaire de justice

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS AEDIFICO, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS M.C HABITAT, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL IDEE MENUISERIE a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [F] BATIMENT, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SYD COURTAGE, a fait l'objet d'un procès verbal

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS ELIDA a fait l'objet d'un procès verbal

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

n'a pas émis d'opposition ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

La société MD&CI CONCEPT INDUSTRIE emploie 9 salariés.