Y faisant droit, débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire et juger que la défenderesse engage sa responsabilité pour avoir rompu brutalement et sans préavis écrit

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.

A l'appui de ses prétentions, la SOCAMA produit à l'instance le contrat de prêt du 16 février 2024 ainsi que l'acte d'engagement de monsieur [L] accompagné de la fiche patrimoniale qu'il a renseigné à

Engagements de caution solidaire. 6. Mise en demeure par lettre recommandée AR du 24 octobre 2024 à la SAS BS BOULANGERIE. 7. Mise en demeure du 24 octobre 2024 à Monsieur [V] [F]. 8.

Le Licencié s'engage à assurer l'approvisionnement régulier du Sous Licencié et à mettre à sa disposition sa logistique d'approvisionnement de façon à ce que celui-ci puisse bénéficier en permanence pendant

dans le cadre de la vente de la maison située à [Localité 2] en exécution de ses engagements.

Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du même code prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

05/2026 ; Le mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a indiqué que ce dernier est essentiellement constitué d'engagements

Monsieur [C] [R] [X] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «

Me [I] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …décès du

Monsieur [F] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …perte

Que la diminution du nombre d'adhérents a entrainé une baisse du chiffre d'affaires. Qu'elle a dû mal à recruter et donc à constituer une équipe stable et performante.

Maître [U] [I] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société

Maître [N] reste dans l'attente des conclusions et entend saisir à l'issue le Ministère public de faits relevés pouvant entrainer des sanctions.

Monsieur [B] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …seul

Madame [G] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité

Monsieur [R] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …fort

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous seing privé du 12 décembre 2023, la SASU EQUIP'HABITAT s'est portée caution solidaire des engagements

[F] [K], en sa qualité de caution, a assumer son engagement. D'ailleurs, ce dernier ne le conteste pas.