[X] [W] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

A titre encore plus subsidiaire, sur l'exception d'inexécution : Madame [U] [S] [V] oppose à la société LEASECOM l'exception d'inexécution en soutenant que les manquements de la société COMETIK dans l'exécution

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. …".

Il en résulte que faute de preuve d'inexécution, la société [G] [H] ne justifie pas la résolution des devis qu'elle a signés.

Elle soutient en outre qu'aucune faute ni manquement ne peut lui être reproché, et qu'aucun préjudice indemnisable n'est établi avec certitude, ni justifié par des pièces probantes.

La somme de 15 012,36 € HT déduite du décompte de BAT ELEC n'est pas justifiée.

237,65 euros 18 690,37 euros Le tribunal écartera les frais de justice et les indemnités sur impayés qui seront traités séparément du total des sommes dues.

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, la SAS SODISRO est légitime à solliciter réparation des conséquences de l'inexécution de la prestation totale.

, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »; en l'espèce le tribunal relève que les dysfonctionnements allégués ne répondent pas à la définition de l'inexécution suffisamment

, En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision et aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

A défaut, il demande de prononcer la résolution judiciaire, compte tenu de l'inexécution contractuelle de la société BWT.

En l'espèce La société OVVELL échoue à justifier le caractère excessif de cette indemnité.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, déposé en étude, M.

demandes concernant les deux factures du 19/12/2022 n° 2212002705, 20/12/2022 n° 2212003392 ; * Dire le montant total de la dette de la SAS NATALI BIO NATURE à 15.370,04 € au titre de l'exception d'inexécution

Attendu que l'association VAL'HOR ne justifie d'aucun préjudice justifiant sa demande de publication de la présente décision.