Il invoque l'inexistence d'un consentement libre et éclairé, son illettrisme lui interdisant de comprendre les termes du contrat.

applicable à l'incinération ; C'est dans ce contexte que la société MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu concernant la TGAP facturée au titre d'une prestation d'enfouissement inexistante

* le passif s'élève à 63 320 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 10 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 277 994 euros, * L'actif disponible est inexistant

recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 329 935,00 euros avec son actif disponible qui s'avère nul ou inexistant

résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 79 048 euros, * L'actif disponible est inexistant

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 638 780 euros, * L'actif disponible est inexistant

* le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 2 672,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 242,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 26 619,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

* le passif s'élève à 10 493,53 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 480 283,00 euros dont 325 400,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 198 378,00 euros indisponibles.

* le passif s'élève à 29 761,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur est représenté ce jour mais la liquidation judiciaire a été sollicité dans la déclaration de

* le passif s'élève à 19 924,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

le passif s'élève à 21 994,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation

* le passif s'élève à 2 595,08 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le passif s'élève à 8 231,00 euros dont 7 000,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le passif s'élève à 149 406,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans objet en ce qu'elles visent à obtenir la délivrance sous astreinte de documents inexistants