TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [W] [P], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [H] [C] - [Adresse 2] comme mandataire

le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués

les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% : Option 1 : en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

rendu par le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective le 29 juin 2023, la SARL [Localité 1] a été placée en redressement judiciaire ; Que le 23 janvier 2025, par jugement de ce

d'ouverture, des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculé en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement

propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement dès l'arrêté du plan ; * Créances de l'AGS : paiement dans le mois suivant la date du jugement

s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 1% Année 1, 11% les années 2 à 10, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 10% à 25%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anne-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience et en présence de Juge Commissaire M.