ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

GODEFROY, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière

CONSTANT, Juge commis assisté de la SELARL, [V], [I] & ASSOCIES, en la personne de Maître, [W], [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

TRIBUNAL DE COMMERCE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 juillet 2025 La cause

Cette notification a toutefois été envoyée à l'adresse du siège de la société.

en date du 4 juin 2025 ordonnant l'ouverture d'une procédure de conciliation à l'égard de la SARL LECAF, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 17 mars 2026, au greffe de ce tribunal

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 04/02/2026 ordonnant la convocation de l'entreprise ci-dessus ; Vu le jugement rendu le 18/03/2026, désignant en qualité de

Vu l'ordonnance en date du 04/02/2026 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ordonnant au Greffier de convoquer l'entreprise ci-dessus et l'évocation de l'affaire à l'audience du Tribunal du

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce en date du 24/02/2026 ordonnant la convocation de l'entreprise ci-dessus pour l'audience du 01/04/2026 ; Vu le jugement rendu le 01/04/

Copie exécutoire : RICARD Isabelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

Aucune réponse n'ayant été apportée à cette notification dans les soixante jours ouvrés de la réception de la notification prévue au Pacte, la SPFPL, [G], [B] est réputée avoir irrévocablement acceptée

Par ordonnance en date du 20 juin 2024, il a été fait droit à la demande, et Me [L] [Z], Commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée pour exécuter la mission définie dans l'ordonnance..

a été notifiée le 10 octobre 2025.

2025R,0[Immatriculation 1]/1133D/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 septembre 2025.

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

[A] [W] a fait opposition par courrier reçu le 28 octobre 2025, l'ordonnance lui ayant été signifiée suivant procès-verbal en date du 1 er octobre 2025.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00347 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00473 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.