CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.
Chambre 06
6a0c7d42cdc6046d4732d580
12 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
MERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [H] [K] ne se présente pas ni personne
Trib. de Commerce
69f0a682cdc6046d47d550ac
24 avril 2026
GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
de Me [Z] [F] Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Les organes de la procédure demandent l'annulation de ce protocole conclu pendant la période suspecte de la procédure.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
[C] [J] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G] -Parquet R.G. : 2026024920 P.C.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de redressement judiciaire soit : Poursuite de contrat [Q] I oui suite de contrat
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
[O] [R] Copies: -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [H] -Parquet R.G. : 2024082023 P.C.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
d'observation et a fortiori au terme de celle-ci selon les conditions contractuelles en vigueur (iv) des créances réglées au cours de la période d'observation et au-delà sur autorisation de Monsieur
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768dccdc6046d470267f2
14 avril 2026
Il précise que la reprise a été réalisée dans des conditions efficaces. L'inventaire a été réalisé et les actes doivent être passés.
Page 13 sur 487