L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

la date de cessation des paiements de la société CASOXIA INVESTS au jour de l'assignation signifiée par le SIE [Z] [V], soit au 06 février 2025.

En premier lieu, Maître [V] [R] soulève que Madame [E] [U] s'est délibérément soustraite à toute déclaration de TVA depuis la création de la société COSMOPOLITE SARL en 2019, générant ainsi une dette fiscale

salaires ne sont plus réglés depuis 2 ans, Que des impayés en matière de cotisations sociales, de dettes fiscales et de loyers sont constatés, Que la situation économique et financier sont difficiles

Attendu que ces deux sociétés travaillent ensemble depuis de nombreuses années, chaque mois la société L.E.L passe commande sans bon de commande signé, comme il est d'usage dans la profession de la restauration

* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite d une activité structurellement compromise La date de cessation des paiements de la société THIRTYONE a été fixée au 2 décembre

dette et a commencé à en régler partiellement le montant, Que 12 mois se sont passés entre la réception des factures litigieuses datant des mois d'avril et mai 2023 et une proposition de la société AIRFRANE

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». M.

La SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 629 017 et exerce une exploitation agricole.

, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l'absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

A l'audience, le dirigeant indique ne pas être en mesure de régler les échéances mensuelles résultant du protocole d'accord passé avec la SAS MBLOG, le reste du passif se compose essentiellement de dettes

de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, que des dettes postérieures

La CNBF demande une condamnation solidaire de la société et de la caution au paiement de 5.106,20 € (arriérés + pénalités). C'est ainsi qu'est né le présent litige.

En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations d'octobre 2025 pour la somme de 111 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur

Monsieur [M] [E] déclare par ailleurs des dettes personnelles à hauteur de 59 038 euros pour un actif personnel disponible largement insuffisant.

par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM

Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.