au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY

Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé, CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS FABTEC INDUSTRIES.

La SASU ECO CONSEIL et la SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE demandent donc au juge des référés de bien vouloir leur adjuger de plus fort l'entier bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le juge des référés ne peut pas condamner à des dommages-intérêts au

Le juge du référé doit se déclarer incompétent comme l'a exprimé la cour d'appel de Chambéry. La demande de MND doit être déclarée irrecevable sur le principe de l'autorité de la chose jugée.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Éric MORIZE, Vice-Président, agissant ès qualité de juge des référés et de Maître André MARTINI, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 002195 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : VIEN Gérard Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise à

de l'absence d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.

Attendu, au vu de ce qui précède, que le juge des référés se déclarera incompétent au profit de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre siègeant en référés.

Cependant, nous constatons que la première affaire est une saisine du juge du fond alors que nous sommes saisis dans le cadre d'un action en référé.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 28/04/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

La demande reconventionnelle est sérieusement contestable et devra être jugée par le juge du fond.