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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
L'action publique prévue par les textes doit nécessairement obéir à un régime unitaire également quant à sa prescription extinctive.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Pour les périodes du 1 er octobre 2021 au 31 mars 2022 et du 1 er avril au 30 septembre 2022, RFS émet deux factures d'un montant toutes taxes comprises de 600 000 €.
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
Par lettre RAR datée du 7 décembre 2020, pli avisé et non réclamé, ATS met SFD en demeure de régler 16 factures impayées au titre de la période du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, portant sur la location
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
l'URSSAF ; 4. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Directeur régional d'EXPERIS depuis 2008, il va quitter ses fonctions le 16 juin 2025.
Trib. de Commerce
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
A- Sur la qualité des professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle relève en outre que les griefs invoqués portent, en réalité, sur des relations personnelles imputées à son dirigeant et non à elle-même en tant que personne morale.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Madame [D] [B] reprochant des erreurs de gestion à monsieur [O] [Q], Procédure C'est dans ces conditions que madame [D] [B] a assigné, par actes remis à l'étude pour monsieur [O] [Q] et à personne morale
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle sollicite 15 000 € TTC pour un préjudice de désorganisation, qualifié de préjudice moral lié à la mobilisation vaine de son personnel (Crim. 27/11/1996).
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
ERA a signé le 30 septembre 2019 avec la société MGG IMMO et messieurs [S] [G] et [H] [C], en leurs noms personnels et en qualité de représentants de MGG, solidairement entre les 3, un contrat unique de
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État qui acquiert ou qui prend en location, dans le
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Le contrat de franchise signé par les parties le 16 mars 2016 a été précédé d'un DIP signé le 3 août 2015 qui décrit abondamment la proposition.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Les Cédants, quant à eux, arguent que ladite valorisation a été contractuellement basée sur 100 % du CA réalisé, que ledit CA n'a souffert d'aucune anomalie et que les calculs de la marge n'entrent pas
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
( Pièce n°22 ), laquelle lui a été adressée par courrier du 26 janvier 2023, fondée sur un « résultat d'analyses de prélèvement non conforme » ( Pièce n°4 ).
6a1ab816cdc6046d47797677
La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues
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