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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
* Condamner la Société JG CONSTRUCT' RENOV' et la SCI aux entiers dépens.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
de 84 000 euros en garantie tous engagements de la société [S] (pièces défendeurs n° 10 et 11) signés le 28 juin 2019.
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
n'en font pas partis, de sorte que sa garantie ne peut être requise, ce qui est d'ailleurs constaté dans le rapport d'expertise, qu'elle conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
Ce rapport contient une photographie montrant des arbres situés au niveau de la voirie.
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
contre les débiteurs et la caution et ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers dont le garant caution pour contester tout ou partie de la dette, la notification d'accord de garantie donnée par
Trib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
Par email du 13 mars le conseil de la SAS REVETEMENTS ALPINS a exprimé son incompréhension entre les deux devis et a sollicité une proposition plus précise.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
; que le commissaire de justice ne rapporte aucun constat d'un essai de manœuvre des sièges en absence des clés du véhicules qui viendrait confirmer les allégations de la personne du garage.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
Si le tribunal retenait la responsabilité de NAVITRANS en qualité de garant du transporteur maritime COSCO et de son manutentionnaire maritime EUROFOS, ceux-ci devront être condamnés à relever et garantir
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
AKPARTNERS en demande l'application au titre de l'article liminaire qui en ouvre l'application à des actions entre deux sociétés sous diverses conditions Son extension à des contrats conclus entre deux
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
ARIESS, TESLA et NATIOCREDIMURS, portant sur le véhicule TESLA MODEL X immatriculé EN-274-LC sur le fondement de la garantie des vices cachés
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Le crédit senior consenti par BOC à TRAVELAIRPORT est, entre autres, garanti par une cession de créance Dailly, notifiée et acceptée le 26 janvier 2017, portant sur ce prêt junior intragroupe, soit l'intégralité
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Le défaut de transmission de cette information annuelle dans le délai imparti entraîne, dans les rapports entre la caution et le créancier, la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
Délibérés Référés
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
de la compagnie, [B] ; En conséquence, débouter la société IFB de l'intégralité de ces demandes formulées à l'encontre de la compagnie, [B] ; A titre subsidiaire, Juger que la société IFB ne rapporte
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