[P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion du GIE ; * Irrespect des termes contractuels

Attendu que l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque tirée au titre de l'article 1231-1 du Code civil et sur les obligations spécifiques

, Juger que Monsieur, [J], [M], entrepreneur individuel artisan, a engagé sa responsabilité contractuelle, En conséquence, Condamner Monsieur, [J], [M], en qualité d'entrepreneur individuel, à payer

La société DIMECAL SARL a déclaré un sinistre auprès de la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale.

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles.

Toute responsabilité s'éteint à l'expiration du délai d'un an à compter de l'achèvement des prestations ».

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 187.862,76 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

La présente instance porte donc désormais exclusivement sur la modification unilatérale et abusive des conditions contractuelles, et de manière plus globale sur le non-respect des conditions contractuelles

n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité civile souscrite par la Banque DELUBAC auprès de la société QBE n'est pas mobilisable ; Sur l'absence de dette de responsabilité

[I] ne démontre pas avoir un intérêt à agir personnel et direct, et iii) les clauses contractuelles limitatives de responsabilité rendent l'action de M. [I] irrecevable, 72. M.

tout sachant, * Déterminer les causes et origines des désordres en précisant, le cas échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles

La prestation d'arrimage dudit conteneur BBCU2283670 a donc été défectueuse et engage la responsabilité de Capsa sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

de trois ans, * La mise en cause de la responsabilité du professionnel au motif de fautes alléguées n'interdit pas la recherche en parallèle d'une solution amiable, * La mise en jeu de la responsabilité

La résiliation a été effectuée par l'ancien propriétaire en juin 2024, néanmoins la société [D] se poursuit et avait tout loisir d'engager la responsabilité de son prédécesseur, si elle jugeait sa responsabilité

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

801.284.068, demeurant à [Adresse 3] SUR EURE, ayant pour Conseil Maître Julien GIBIER, Avocat au Barreau de CHARTRES, y demeurant [Adresse 4], puis non comparant puisque son avocat a dégagé sa responsabilité

contractuelle relève de la compétence des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, la Société JURA BOISSONS reconnaît avoir accepté une restitution du matériel tout en reprochant à la Société AUX DELICES

ne peut être considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles de la part de la SAS BIEN'ICI ; * Dira qu'en conséquence, les erreurs d'adresses mail de contact commercial ne peuvent