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2 963 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LES FAITS Le 26 mai 2023, Monsieur [W] [T] a acquis auprès de la société CITRO COLLECTION un véhicule de marque [F], modèle 991 GT3, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 129.000 € (cent vingt-neuf

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MMA n'ont pas qualité à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b96acdc6046d476ff7d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chombre des responsebilités et des sonctions Chambre des responsabilités et des sanctions

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [D] SOLUTIONS lui est inopposable, faute de respect du principe du contradictoire et en l'absence d'éléments corroborants, ce rapport

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] a fait part à l'audience d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* D'autre part, que la SAS INTERSOL a formé une réclamation auprès de son assureur après avoir résilié son contrat d'assurance, réclamation dont le fondement porte sur la responsabilité civile qui fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Vérifier si la pompe à eau a fait l'objet d'un remplacement par une pompe neuve (cf facture du 04 juillet 2024).

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] [K], n'a jamais contesté sa part de responsabilité puisqu'en avril 2021 il avait proposé à M. [T] [W] une remise sur ses factures du fait de l'incendie. Pour autant, il rapporte que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en ses demandes, [R] [C] SAS entendant par la présente assignation interrompre tout délai de prescription ou forclusion, et se réserver expressément d'invoquer ou contester tous moyens de droit ou de fait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET LA PROCEDURE : La société à responsabilité limitée FGS, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 503 780 165, La société à responsabilité limitée

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A elle seule, cette faute ne peut caractériser une faute de gestion, et le lien de causalité entre la faute et l'éventuel préjudice n'est pas démontré.

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TCOM

chambre 1-9

69d10f5bcdc6046d47185910

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

& LA PROCEDURE La société GROUPE NC, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 198 863, exerçait une activité de bâtiment tous

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 23 janvier 2012, la SA UGITECH a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE la SA CMD, la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur en responsabilité

Source officielle

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