Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [F] [W] [B] [G] E.I., applicable aux patrimoines personnels et professionnels

du plan, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [S] [D] et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel

Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [M] [E] [M] [C] doit en conséquence être prononcé, sur le patrimoine professionnel

procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'uneliquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [W] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel

635 337 RCS, [Localité 1] Activité : Courtage en conception et réalisation de travaux, réparation, rénovation, décoration, agencement, construction, extension; L'activité de donneur d'ordres aux professionnels

réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur, [Q], [Y], sur la patrimoine professionnel

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Monsieur le substitut du Procureur de la République sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel.

Constate que seules les conditions d'une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M.

Service professionnel de nettoyage des vitres pour les particuliers et les entreprises.

Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.

les termes de son assignation ; Que le mandataire judiciaire sollicite quant à lui l'ouverture d'un redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel mais également personnel de M.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.