Les Parties sont tombées d'accord selon les modalités ci-après : * réduction du capital social de 490 parts de la SNC LA LIBERTE moyennant le versement à Madame [A] de la somme de 480.000 € et annulation

La société LA FAIM [Localité 2] demande également le remboursement des sommes versées indûment à la société LOCAM du fait de manquements graves de la société PLUSEO à ses obligations contractuelles.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes.

après le 10 Juillet 2021 ; Ce faisant sur la somme de 15.000,00 € due, Monsieur [K] [Q] n'a versé que 5.500,00 € et reste devoir la somme 9.500,00 € au titre des actions cédées par la Société AG INVEST

rompu en date du 3 mai 2024 aux torts exclusifs de la Société BIRD FORMATION ; En conséquence, * CONDAMNER la Société BRD FORMATION à payer à Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel, les sommes

[B] au paiement de la somme de 5 000 € pour procédure abusive ; * Condamner M. [B] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M.

Dans ces conditions, le préjudice invoqué par la société YOPLAIT résulte non de la réalisation certaine d'un dommage imputable au sinistre, mais de l'anticipation prudentielle d'un risque par l'autorité

présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet, conformément aux indications du Tribunal lors des audiences précédentes, en vue de garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné une somme

La condition suspensive a été levée le 24 Mars 2026 après un accord avec le créancier gagiste.

« Le client s'engage également, comme prévu antérieurement, à fournir une fois la mise en production de la nouvelle fonceuse rénovée, la fonceuse actuelle.

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION à payer à la société VALET [Localité 3] la somme en principal de 185.357,25 €, ladite somme augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6

[P] [G] à verser en outre a la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme complémentaire de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER M.

général : 2017 012002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

: « Conditions générales de vente, de location et de services (C.G.V.L.S) » portant sur une machine CANON C3530i, prévoyant le paiement par chèque d'un montant de 12.888,00€ et le versement de 21 loyers

Ces sommes ont d'ores et déjà été versées entre les mains de l'administrateur judiciaire. * Sur les engagements de l'exploitant : M.

antérieurement à la destruction de la récolte.

Le dirigeant indique que les difficultés rencontrées par la société sont notamment dues à l'impact significatif des commissions d'agence-commerciale versées à un agent, représentant près de 50 % de la

La maitrise d'œuvre a été confiée à un autre groupe d'entreprises constitué des sociétés Atelier Vies-Ages, Imagineur et Hydretudes.

Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 2° du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Cette indemnité est due dans les cas prévues par les conditions générales ci-dessus.