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L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F00412.

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Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.

L'affaire – enrôlée sous le n° RG 2024 000255 – a été appelée à l'audience du 7 mars 2024. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

L'affaire a été enrôlée à l'audience de mise en état du 11 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.

[Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure

[P] [H] nom d'usage Fagedet Cousquer demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Lucille Azulay, conseil juridique.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[S] [K] et Mme [L] [N] nom d'usage [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présents, assistés de Me Jérémy Simon Meimoun, avocat (E1909).

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Sur la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et utilisation des biens ou crédits de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celle-ci : L'article L. 653-4 du code de

L'affaire a été plaidée le 14 décembre 2023 pour statuer sur l'incompétence rationae loci de ce tribunal soulevée par LA REDOUTE.

Ainsi se présente l'affaire.

Monsieur [F] démontre que son consentement a été vicié entrainant la nullité de son engagement.