L'emprunt « Prêt professionnel » contracté auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est éligible à ces dispositions et la banque demande qu'il soit acté que les échéances non exigibles seront transmises au repreneur

La non-conformité du matériel à l'usage auquel il était destiné, a été exposé dans l'assignation et les différentes conclusions des sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85.

n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice

n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice

En l'espèce, la demanderesse, Madame, [A], [Y], non-commerçante, a assigné devant le tribunal des activités économiques. Le tribunal est donc compétent.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Yacco réplique que le lot confié à Colas et sous-traité à Activert comportait des malfaçons d'une gravité telle qu'ils rendaient l'usage du parking impropre à sa destination.

données en chambre du conseil que l'exploitant apparaît avoir cessé son activité; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel

[M] en sa qualité de Président, portant sur une offre de location avec option d'achat d'un véhicule MERCEDES VITO à usage professionnel, d'un montant de 48.061,76€ TTC pour une durée de 61 mois.

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Sur le caractère non apparent du défaut lors de la vente : La société [U] [Z], n'étant pas un professionnel de la construction de machines industrielles, n'était pas en mesure de déceler les vices affectant

Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître VOLLE Julien de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN - [Adresse 3] ЕТ - Monsieur [F] [S] [M] dirigeant SARL ALTO ACTION [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

. : P202601471 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

. : P202601811 Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR

Numéro de Minute : 2026L01997 N° de Rôle : 2026L00774 Affaire jointe 2026L01411 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 3 avril 2026, A ETE MIS A

*1DE/06/57/64/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

En vertu du principe REP, les producteurs d'EEE ménagers sont responsables de l'enlèvement et du traitement des EEE usagés et des déchets d'EEE ménagers collectés.

CONDAMNER les sociétés SAS EXKAL FRANCE, CEPI INGENIERIE, et TP FROID ET SERVICES à fournir leurs attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au jour au jour de l'ouverture

La société SLM exerce une activité de fourniture et d'installation de systèmes de vidéosurveillance auprès de professionnels de la grande distribution.