en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » Les articles 9 et 10 « Résiliation anticipée » des conditions générales de location du contrat n°083-54591 précisent : « Le bailleur

judicaire de BEZIERS le 1612/2024, * l'annulation des actes de rétractation d'acceptation de renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs

soutient que, bien que la société HPA SARL ait signé le 20 septembre 2021 avec la société CORHOFI et qu'elle ait cessé de régler les loyers à la société LEASECOM SAS pensant selon ses dires que « le bailleur

Le contrat de crédit-bail en son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les

La société [K] expose que 1- Sur l'intérêt d'agir Madame [D] née [A] [O] prétend que la société [K] n'a pas d'intérêt à agir car elle ne démontre pas sa qualité de bailleur.

Tribunal que le montant du passif déclaré s'élève à un montant de l'ordre de 600 000 euros, que les dirigeants ont indiqué que leur avocat Maître [Z] mène actuellement des négociations avec le Conseil du bailleur

MOTIFS Attendu que l'activité de la société STONE.FIT au cours de la période d'observation écoulée s'est déroulée dans des conditions déficitaires, Que la négociation avec le bailleur visant à obtenir

mal réalisés et au défaut d'isolation ; que la crise COVID a aggravé la situation ; la société a réussi à stabiliser la situation en 2022 et 2023 mais les retards de loyers accumulés ont conduit le bailleur

faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une procédure d'expertise contradictoire est en cours à la suite d'un sinistre déclaré par le bailleur

Monsieur [V] [A] indique avoir, dans le cadre de cette opération, versé personnellement une somme destinée à obtenir l'agrément de Madame [E] [M], bailleresse, dont le refus faisait obstacle à ladite cession

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [J] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

L'article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait

* La signature d'un contrat de bail sous condition suspensive que l'offre du Candidat Repreneur soit retenue par le Tribunal ; du crédit-bailleur pour que le Candidat du crédit-bailleur pour que le

Elle produit également l'acte de cession des matériels qui en sont l'objet, cédés à la société [V], en qualité de bailleur (pièce [V] n°4).

derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées, à l'exception de la condition liée à l'obtention d'un accord du crédit bailleur

Monsieur [E] [O] ayant son siège social [Adresse 3] comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Monsieur [O] [E] a sollicité l'intervention de la société COMETIK exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, bailleur

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d'être réduite

Qu'un contrat de crédit-bail a été signé par la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES, Qu'en vertu de l'article 3.1 du contrat, en cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers), le crédit bailleur