La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME

AND CO (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 894 691 906 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M.

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 000065 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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