l'activité avec une politique de rémunération déconnectée du chiffre d'affaires, * qu'en l'absence de rentabilité et de trésorerie, la gestion a consisté à financer l'activité en ne payant pas les charges

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 février 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

Comme demandé, les dépens sont à la charge de la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.

mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'en l'absence de communication d'éléments permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à apurer son passif et à faire face aux charges

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

[Q] [F], co-gérant, pour être le destinataires des actes de la procédure à charge pour lui d'en informer les autres co-gérants.

de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande omis concernant la validité de l'assignation délivrée à la requête de la société SOL M, * Laisser les dépens à la charge

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste

administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36, celle-ci présente les mêmes difficultés, à savoir un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges

redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge

Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance.

Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société exploite un magasin d'achat, de revente et de réparation de vélos à [Localité 3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée aux charges

activité en raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré des charges

d'instance et d'action en résultant et par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge

Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges

pas permis d'atteindre les prévisions établies lors du lancement de l'activité, que par ailleurs, le choix d'exercer l'activité sous la forme d'une SARL s'est révélé inadapté au regard du niveau de charges