parisien, diagnostic établi par le garage G.A.O (ALLIANCE 78) à [Localité 4] révélant une rupture dans la chaîne de lubrification due à une crépine de pompe à huile obstruée par des particules de courroie

du Tribunal du 17 septembre 2025 autorisant la prolongation de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 ; Vu le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours

en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter l'ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels constitutifs du « contrôle

locaton n°A1Q16747, sous astreinte de 150 € par jour de retard, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

Ces concours ont été consentis dans le cadre d'une opération de marchand de biens portant sur l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé à [Localité 2].

Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation

La société CREDIPAR sera autorisée à recourir au concours d'un huissier et de la force publique, à défaut de restitution amiable spontanée du véhicule par la société TRANS ECHAFAUDAGE.

Il est également mentionné dans la convocation adressée à la société BWH en vue de l'assemblée générale du 22 octobre 2021 appelée à statuer sur la dissolution de la SARL BISTROT DE L'HOTEL que l'opération

[W] France indique que le PV du contrôle technique en date du 21/12/2022 ne mentionne que des défauts mineurs, dont Monsieur [D] a été informé lors de la livraison par la fourniture de ce PV de contrôle

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire, ces convocations étant revenues avec la mention « n'habite

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation

Monsieur [W] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Localité 1] sous le numéro 951452713 et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation