AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
11 mai 2026
procédure, alors qu'il a été impossible de déterminer ce qu'il est advenu de ces véhicules; * a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
Source officiellePage 14 sur 21
DERVAL, Margot Marie Anna
14/07/2026
Voir →
MANU DERVAL
28/06/2026
Voir →
Parc Eolien de Derval
21/06/2026
Voir →
DERVAL
19/06/2026
Voir →
Parc Eolien de Derval
02/06/2026
Voir →
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
14 avril 2026
appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement
Source officielle