La faute est constituée.

Cette faute a altéré la trésorerie de J3B EVENTS et par conséquent diminué son actif.

Faute de régularisation, par courrier recommandé du 6 octobre 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié la clôture du compte courant et mis en demeure la société AML AUTO de payer la somme de 414.805,21

dernier règlement remonte au 28/10/2022 ; que les tentatives de recouvrement par commissaire de justice n'ont pas permis de recouvrir la créances et les saisies-attributions n'ont pas abouti ; qu'il faut

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.

Le 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société [Localité 1] de régler les sommes dues et l'a informée que, faute de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

Ce manquement caractérise une faute de gestion imputable à Madame [N] [O] dès lors qu'il lui appartenait de procéder à cette déclaration dans le délai légal.

Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute

de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS 3Z DISTRIBUTION et subsidiairement de redressement judiciaire ; La SAS 3Z DISTRIBUTION n'a pas conclu faute

avocat postulant la SELAS DREVET, avocats au barreau de Draguignan MSIG EUROPE SE [Adresse 4] Belgique Ayant pour avocat plaidant Me Alexis SOBOL, du barreau de Paris, et pour avocat postulant la SCP FAIN-ROBERT

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

MOTIFS Pour que soit reconnue la faute de la société EPTA, les sociétés ALLIANZ IARD et [E] s'appuient sur la responsabilité des produits défectueux, ainsi qu'il ressort du courrier de leur conseil à

Le grief de faute de gestion est ainsi constitué et la gravité de cette faute, s'agissant d'une obligation légale, est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.