AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a1aabe6cdc6046d4778a1eb
13 mai 2026
13 mai 2026
14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 504576083, pour laquelle
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
13 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience à laquelle le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ont comparu et soutenu le projet de plan de redressement.
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