depuis le 17/03/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que l'activité est en baisse

Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 05 mars

emporter Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984 551 952 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [D] - [F], prise en la personne de Maître [F] ; Vu le jugement en date du 26 mars

CLASSIFIEDS France ci-après (la DC), dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789177391 ; Mr [T] [J] [L], est domicilié [Adresse 4] ; Le 10 mars

est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et Peggy MORAND, greffier assermenté.

La société souhaite améliorer ses marges et se recentrer sur son corps de métier : la dégustation hors événementiel.

du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires - charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées, en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00500 DEMANDEUR SAS ITQ SECURITY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP

Le 10 mai 2020, Monsieur, [L], [W] signe avec la société IMMOPRET FRANCE SAS, en son nom et pour son compte ainsi que ceux de la société qu'il va créer, 4 contrats de franchise, d'une durée de 5 ans, portant

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F92 Numéro de PC : 2025RJ43 Date d'audience : 28 mars

[M] [X] Date d'audience publique des débats (1) : 3 mars 2026 Formation du délibéré : M. [M] [X] Mme [P] [H] M. [K] [U] Date de prononcé (2) : 27 Mai 2026 Président signataire : M.

Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, des difficultés de recrutement de personnel

Par ailleurs, il ressort du compte de résultat de la période d'observation établi sur 5 mois (du 01/10/2025 au 28/02/2025) un chiffre d'affaires de 322 092 € en nette régression, soit une baisse de 50%

sous le numéro 887 679 777 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie

Dominique CASSOULET * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M.

[O] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par le mandataire

A date, la société n'a pas été en mesure de régler la commande de tabac du mois de mars d'un montant de 17 800 €.