EUR au titre des pénalités contractuelles prévues par l'article 9 du contrat du 1er juin 2023 pour non-respect de l'engagement de volume, ainsi que la somme de 26.800 EUR en réparation d'un préjudice moral

somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises de comptabilité pour les exercices 2020 et 2021 par un autre expertcomptable ; l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral

Procédure Par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 15 janvier 2025, CCLS a fait assigner Gesler en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

et intérêts pour préjudice moral.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, délivrés, à personne morale à [I] AUTOMOBILE le 16 octobre 2025 et conformément aux dispositions

intervenir, Condamner la société MAT RENOVATION à payer à la société SUD TERRANS une somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice financier et une somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice moral

dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne foi et d'information dans le cadre d'un contrat, Condamner [G] [Y] à payer à CHARTONS CONNECTION la somme de 5.000,00 € pour préjudice moral

; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ; * Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis ou à subir par la demanderesse et notamment leur préjudice financier, moral

Le Président du tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer en date du 22 août 2025, signifiée à [J] le 25 septembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne morale.

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCES de

CONDAMNER solidairement la société THINKDEEP AI SAS et Monsieur [H] [Z] à payer à la société IKANOVISION SASU la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral résultant du non-respect de sa qualité d'associé

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] en qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING alors que sa mission est terminée et que la société a perdu la personnalité morale

* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.