provision sur le solde restant dû au titre de la facture n°2024-OTH-060, la somme de 16.659,60 EUR, outre les intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la B.C.E le plus récent majoré de 10 points

A la date de rédaction du rapport, la convocation est toujours à disposition en point retrait.

10 nouveau (L.441-6 ancien) du Code de commerce, cette somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

maximal d'une année suivant la réception ; qu'il convient dès lors de condamner la société TBW à payer à la concluante la somme principale de 41.852 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA la somme de 22.846€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

justifier auprès de la société ColiCérès sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; * DIRE que les sommes visées aux points

[O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.924,91 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

[E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.767,48 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

* Condamner NEGOTRIS à payer à CCI la somme en principal de 3 000 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points

Alors qu'ils étaient sur le point d'être terminés, Monsieur [L], représentant de la société LA BOUCANE, a interdit verbalement et physiquement le 28 novembre 2024 à la requérante d'accéder sur le site

payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 10.311,84 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société AC YACHTING au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points

et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque dc France, majoré de cinq points

de 9.672 € au titre d'un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, accès et utilisation du réseau public de distribution BT > 36 KVa et BT< 36 KVa souscrit le 18 octobre 2023 au point

intérêts au taux légal multipliés par trois à compter du 15 mai 2024 sur la somme de 6 000 € ou, à défaut, payer à BD les intérêts au taux de refinancement de le Banque Centrale Européenne majoré de dix points

* 5 000 euros au titre de la clause pénale * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * Condamner OVP au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points

I] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 12.122,91 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

63 017,40 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024, date de la mise en demeure ; * Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points

d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points