AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e598f4cdc6046d47daddaf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
01/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale
Source officiellePage 14 sur 70
Chambre Procédures Collectives 3
69e59d5fcdc6046d47db2422
21 janvier 2026
21 janvier 2026
clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale
Source officielle