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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
De plus, il n'y a pas de passif postérieur à l'ouverture de la procédure et la trésorerie se maintient.
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
, elle vend aux concessionnaires automobiles des porte-clés et étuis pour cartes grises ; elle a eu jusqu'à 900 000 € de chiffre d'affaires et a employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b62f8dcdc6046d47b7680b
1 septembre 2025
* Passif exigible: * Trésorerie Lille Amendes: 10 022 € * Pôle Recouvrement Spécialisé Nord : 631 309,75 € (bordereau du 29/10/2024) Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS AUTO AVENUE
CHAMBRE 06
69df10c7cdc6046d4746627c
5 septembre 2025
demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 111.994 €. Aucun autre passif n'a été recensé.
Chambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de: 224 708€ ( 224 70 € pour le trésor
Référé mardi salle 3
69d239dacdc6046d47304e72
8 avril 2025
consentie le 5 août 2024, outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ; Condamner la Société [F] [J] à verser à Monsieur [A] [H] la somme de 52.500 €, au titre de l'avance de trésorerie
69dadd06cdc6046d47ee4deb
La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 19.694 €. Aucun autre passif n'a été recensé.
69dadd68cdc6046d47ee53a0
La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 73.314,80 €. Aucun autre passif n'a été recensé.
Trib. de Commerce
69ca4b45cdc6046d477f1d93
14 octobre 2025
A contrario, il explique que le maintien de la période d'observation entraine inéluctablement une consommation de trésorerie étant rappelé que les prévisions de trésorerie reposent sur un niveau d'activité
Contentieux Général
69a8eb23cdc6046d478ba01e
24 janvier 2025
n°00002365039 compte support n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 5.000 € pour le financement d'un besoin de trésorerie.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76be4cdc6046d4702b0b8
5 janvier 2026
L'Administrateur judiciaire a été destinataire d'un prévisionnel de trésorerie qui atteste de la capacité de la société à financer sa période d'observation en conservant une trésorerie positive.
R E F E R E
69df4908cdc6046d474b78f5
7 octobre 2025
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [Y] [S], Président de la SAS GROUPE SUNTECH au Trésor Public.
69fd9c7dcdc6046d47065998
21 avril 2026
qu'il y a lieu d'ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; Attendu que les dépens du présent jugement seront laissés à la charge du Trésor
69feece8cdc6046d4721a4b0
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [T] [L], gérant de la SARL V au Trésor Public.
69a7f7b3cdc6046d4775d338
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur, [Y], [U], Président de la SAS FIMEL au Trésor Public.
6ème Chambre A
69dc9b79cdc6046d470f579d
9 juillet 2025
[Y] [V] [W] [U] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
69dcb1f2cdc6046d47113a93
7 janvier 2026
caution, le tribunal décide de ne pas prononcer de sanctions commerciales ; Attendu que les dépens seront à la charge de Mme [M] [I], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor
69a32493cdc6046d470e7bd5
12 décembre 2025
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER au Trésor Public.
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 12 février 2026, ceci pour un montant total de 613 039€ (613 039€ pour le trésor public
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