Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il sera demandé par le débiteur au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

C'est dans ce contexte que par actes de Commissaire de Justice en date des 30/04/2025, 05/05/2025, 13/05/2025 et 20/05/2025 la SAS [R] [N], la SELARL AJASSOCIES ès-qualité d'administrateur judiciaire de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS à associé unique

demanderesse : assistée de la SCP [O] [N] & ASSOCIES, agissant par Me Joseph PALAZZOLO, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Me [Z] BOUILLOT Avocat (C0052) ET : SAS FOOD SOCIETY LYON, à associé unique

Au soutien de ses demandes, la société FINELTAA fait valoir que : Aux termes de l'acte d'huissier qui a été délivré à la société FINELTAA le 24 mars 2025, il apparaît que l'acte est délivré à la demande

*1DE/06/36/42/89* LRAR: -SAS à associé unique D.S ALU Copies : -TPG -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [J] [Z] -- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [C] -Parquet R.G. : 2025000112

*1DE/06/40/68/54* LRAR: -SARL à associé unique WHAT ELSE Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. :

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [P] [J] - [Adresse 2].

la présente instance compte tenu du conflit d'intérêt existant entre les parties et a désigné en cette qualité la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [I] [H], administrateur provisoire a pris acte

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Attendu que Monsieur [A] [G] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 13/06/2017 pour l'activité de pose de plaques de plâtres, Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur

les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de Mme Ferial SABAA, Greffier

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [R], [J] né le, [Date naissance 1] en ALGERIE, demeurant, [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

l'associé unique du 9 juillet 2015 et le retrait des dépôts d'actes au greffe.