PC: 2026J396 RG: 2025018174 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Sur les reprises de commissions La Financière reproche à SwissLife d'avoir opéré des reprises de commissions en violation des termes du contrat et de la jurisprudence déjà prononcée à l'encontre de la

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

En réponse, la société VALMY DEFENSE 82 a demandé à la société COLAS FRANCE d'organiser une expertise contradictoire afin de déterminer les responsabilités, ce qu'elle a accepté.

[D] [C] demandent de déclarer irrecevable l'action de la société Agir à leur encontre, un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société I Pièces [Q] ayant été prononcé par

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant par le truchement d'une personne morale

est manifestement impossible»; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale

* l'actif s'élève à 92 691,00 euros dont 57 056,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* l'actif s'élève à 5 000 euros dont 1 609 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La SOCAMA en qualité de caution a payé à la BPO la somme de 37 196,29 € et se trouve à compter du 7 mai 2020 subrogée dans ses droits et actions.

Suite à l'opération de reprise réalisée et aux tests grandeur nature mis en œuvre courant mai 2021 dans des conditions idéales et en parfait respect des conditions de séchage, il s'avère que pour la réalisation

ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Elle exerce une activité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Elle exerce des activités de sécurité privée sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

liquidation judiciaire Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 06/03/2023, a ouvert une procédure de sauvegarde, par jugement du 04/03/2024 a converti la procédure de sauvegarde en redressement

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Maître [N] souligne que le métier est en crise et qu'en l'espèce l'un des leviers d'action est effectivement un changement de local qui permettrait de diviser le loyer par deux.

SARL LA CURE GOURMANDE OUEST * SARL LA CURE GOURMANDE ALPES * SARL O'ARA Attendu que par jugement en date du 01/08/2018, le Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier a arrêté le plan de redressement