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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc66edcdc6046d47e8c672
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCCC
69ab73d8cdc6046d47c864e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 631-5 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30e14cdc6046d470c9386
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/10/2024, délivré par la SELARL [B] [W], Commissaire de Justice
Source officielleTrib. de Commerce
69bce75ecdc6046d474ab796
10 octobre 2025
10 octobre 2025
PROCEDURES Que par ordonnance rendue le 23 avril 2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 6], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielle7ème chambre
69eb8626cdc6046d4763a12a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c99a8cdc6046d4734fce6
5 mai 2026
5 mai 2026
avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielle2ème A
69dcbb89cdc6046d47120ed5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette à l'égard du SIE de Melun, le tribunal fixe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f5b5e0cdc6046d474e79d5
30 avril 2026
30 avril 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielle6ème Chambre A
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
8 avril 2026
de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bf1ecdc6046d473071af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8d59ecdc6046d47c16bd7
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a16bfeecdc6046d4716d1bb
6 mai 2026
6 mai 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleProcédures collectives
69ea0028cdc6046d473e889e
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc
23 avril 2026
23 avril 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société HMGT
Source officielle4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
3 avril 2026
1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed98cdc6046d478af929
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 14 sur 27