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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb44a3cdc6046d47935b95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1d56cdc6046d47d47478
3 avril 2025
3 avril 2025
1101, 1231,1376 et suivants du code civil Vu l'article 873 al 2 du Code de procédure civile S'entendre condamner par provision la société [S] à payer à M.
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa754cdc6046d47785359
28 mai 2026
28 mai 2026
Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans
Source officielleAudience publique de vacation
69d7fe6bcdc6046d47af6ba3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 503 545 915 désignée la Société ; Sur saisine d'office du tribunal aux fins de rectification d'erreur matérielle intervenue dans un jugement prononcé le
Source officielleTrib. de Commerce
69da6d48cdc6046d47e3122c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 844 206 540 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la date de mise en demeure du 25 juin 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f42acdc6046d47b7cd7d
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5c3ccdc6046d471cd6d6
7 mai 2026
7 mai 2026
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [I] [Adresse 1] Défendeur (s) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] : 849 198 544 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69b03693cdc6046d472a1db5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1982 Numéro de Procédure collective : 2018RJ148 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS TRANSFAMILY [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69fb31bacdc6046d47ca5c11
30 avril 2026
30 avril 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20681cdc6046d47b9074e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
6a10d75ecdc6046d479f38fc
22 avril 2026
22 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001148 TRIBUNAL [S] COMMERCE [S] BREST ORDONNANCE [S] REFERE [S] JONCTION DU 22/04/2026 DEMANDEUR : Société ENTREPRISE LIZIARD (SAS) [Adresse 1] Inscrite
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4afa8cdc6046d472f50d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 817 545 916 comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un
Source officielleChambre 08
69a42607cdc6046d47226e54
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac72a5cdc6046d47de90bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielle6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE
Source officielleTrib. de Commerce
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
7 mai 2026
12 ème de chaque annuité par la société Monsieur [T] [W] entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6d69cdc6046d47820ca0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0c40cdc6046d47d309a1
11 avril 2025
11 avril 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS
Source officiellePage 14 sur 38