Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 29.

Par exception à l'article L. 236-3 du Code de commerce, les conventions conclues intuitu personae ne sont pas transmissibles.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant M.

de Bobigny le vendredi 4 octobre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

2025 pour statuer sur sa demande de condamnation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 236 et suivants du Code de procédure civile et suivant ; Dire que l'Expert devra adresser un pré-rapport aux parties dans un délai de trois mois suivant sa saisine aux fins de recueillir

1343-2 du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce

Numéro de rôle : 2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00725 LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Rendu par le Tribunal

1 N° de Minute 2025L03616 N° de Rôle 2025L03150 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

au Greffe le 10 juin 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.