RECEVONS en ses demandes la société PAGES AGENCEMENT, fins et écritures, PRENONS ACTE de l'accord des parties selon les termes précisés précédemment, PRENONS ACTE que la Société SPN s'engage à régler

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

civile dispose que « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

[B] [G] qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 1.800,00 € dont la TVA au taux de 20%.

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur informe par écrit le tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite.

[W] [P] et la SASU FF CANNES 2, d'avoir à comparaître le 03 Avril 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les moyens en fait et en droit,

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève que : * par courrier, daté du 20 février 2025, valant conclusions aux fins de désistement d'instance déposé à l'audience du juge chargé

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, Rôle n° 2024J247 ENTRE A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Cette décision a fait l'objet d'un appel auprès de la cour d'appel de Pau le 13/12/2022.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique

Sur la fin de non-recevoir In limine litis B.T.I soutient également que l'action de NC est prescrite et lui oppose une fin de non-recevoir.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

DEBATS Audience publique du 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

DEBATS Audience publique du 7 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M.

DEBATS Audience publique du 2 Octobre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.