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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
de commandes, activité à part entière qui ne permet pas, par conséquent, de qualifier le contrat de simple contrat de dépôt.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Le tribunal constate que : * le contrat de location entre [Q] et [C] a bien été signé par les parties, * [C] a accepté la location du matériel au loyer mensuel proposé de 72 €, * [C] a reconnu explicitement
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Palau ait été informé de la résiliation de son contrat de concession ; Le tribunal considère donc que JLRF était en droit au titre du contrat, de résilier le contrat de concession, sous réserve d'un préavis
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
[Adresse 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 437 897 796, désignée à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 23 juillet 2025, d'une part Et, la société
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Dans son rapport d'expertise, DP Survey Group constate le bon état visuel de la marchandise, ne relève aucun dommage, évalue la valeur totale des produits périmés à 19.200 € environ, les autres produits
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
de soins au visage dans son local situé à Montpellier.
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] notamment sur la qualité de son travail et le respect des procédures. Il est rapporté que M. [X] ne conteste pas ces reproches.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Sur le défaut d'information de Fuchs et l'absence de modification du contrat Le défaut de conformité est lié au fait que le vendeur a manqué à son obligation de renseignement n'informant pas son cocontractant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le Cabinet [C] souligne également que le groupe GUIS IMMOBILIER dont elle fait partie, reconnu régionalement pour son expérience et son professionnalisme, a vu sa réputation entachée par la gestion désastreuse
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
imputables à la société VFS FINANCE ont concouru directement à son dommage ; JUGER que les fautes commises par VFS FINANCE sont de nature à exclure son droit à indemnisation ; En tout état de cause,
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
du lot Supply Chain : * Condamner la société LBC PARTNERS à payer à AXCELVALUE CONSULTING la somme de 59 200 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la non-facturation de la part conditionnelle
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
article 6 que : « A moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
DEBOUTER les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires.
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
cocontractant.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
, Condamner Monsieur [B] [O], in solidum, avec la Société AG INVEST, à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Débouter
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