Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 17 février 2027 ; Par ordonnance en date du 5 août 2025, la présidente du tribunal de commerce d'Evry a ordonné l'application

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

], dirigeant de droit Date d'ouverture : 26 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [A] [F] et [T] [Y] Lors du précédent examen

et n'était donc pas informée de la tenue de cette réunion ; ATTENDU qu'il ressort du procès-verbal d'examen contradictoire en date du 13 septembre 2024 que les parties présentes à cette réunion se sont

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.

l'égard de la société : AJSR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation

L'examen de la jurisprudence citée par les demandeurs montre qu'au cas particulier la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance objet d'une demande de rétractation, avait été précédée de mises en demeure

Stéphane [X], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 14/01/2026.

* L'examen de sa situation financière démontre que cet engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine.

de la SELAS AJIRE, en la personne de Maître [G] [D], es-qualité d'administrateur judiciaire, Les sociétés co-contractantes suivantes sont défaillantes et n'ont pas écrit à la date où le Tribunal a examiné

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 mai 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

MOTIFS DE LA DECISION La société RHONE ALPES DECO a été régulièrement convoquée à l'audience et ne s'est pas présentée.

871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juin 2025.

Par Jugement en date du 11 décembre 2023, ledit Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 22 janvier 2024 afin d'examiner le projet de plan de redressement.

Le passif exigible connu est estimé à 87.838€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.