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1 039 résultats pour « existence et acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d'observation : * Absence d'existence de dettes d'exploitation impayées La constatation de dettes impayées constituerait

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société ADT 08 n'a jamais paraphé et signé les conditions générales de vente mais que la première page du contrat de location, et ne les a donc jamais acceptées.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

chantier : 1 594 € TTC Soit un total de 2 761,94 € TTC ; Attendu que dans son e-mail du 20 décembre 2023 adressé à la SASU ASTEEL, la SAS COMPTE R. reconnaît que « les travaux sont par conséquent acceptés

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a443bdcdc6046d472587aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence précitée et les pièces versées aux débats, de : * Constater l'existence

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de mise en état du 21 mai 2024, SERENILIFE demande à ce tribunal de : Vu la convention de courtage du 24 février 2022, Vu les articles 1101 et 1112 du code civil, A titre principal, * Constater l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'existence et l'étendue de la créance de la société [Y] [R] [J] La société [Y] [R] [J] avance que personne ne conteste, l'existence de travaux réalisés qui ont été commandés pour la réhabilitation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle observe que la jurisprudence constante retient largement cette connexité lorsque les mesures sollicitées sont susceptibles d'affecter l'existence, la portée ou l'usage d'un droit de marque, y compris

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

GEODIS D&E MEDITERRANEE a accepté ce principe d'échelonnement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par la société MD2-CONRES (signature et cachet, sans date de signature), Ce devis accepté par la société MD2 pour un montant de 300 000 euros HT, est le seul et unique document contractuel existant entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 19 décembre 2022, le devis étant accepté, Monsieur [W] [A] [D] a signé avec la société LOCAM un contrat de location « site web » moyennant 48 loyers mensuels de 398 € HT (477,60 € TTC) assurant le financement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. [S], en sa qualité de Président, Constater que M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d47718cdc6046d475c3b58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le devis accepté du 5 avril 2023 et les CGV * La lettre de résiliation de la société HAMIDO en date du 27 mai 2024 *

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * De la proposition commerciale acceptée par [C] [K] le 12 novembre 2023 * De la

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TCOM

3ème A

69dcd334cdc6046d4713ef5d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6e3fcdc6046d47821a7e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT SUD S.A.R.L. demande un délai de 5 mensualités pour régler cette somme ; * Les courriels des 20 et 21 mai 2024 aux termes desquels la société IBAN FIRST a accepté

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a0c11f9cdc6046d4729f485

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

12.11.2025 à un montant de 73.845,60€; Que ces locations ont donné lieu à l'émission de trois factures demeurées impayées ; Qu'une mise en demeure du 20.02.2026 est demeurée vaine ; Attendu que l'existence

Source officielle
TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

Source officielle
TCOM

Référés

69de329fcdc6046d47327b62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

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TCOM

Référés

69de388dcdc6046d47331eb7

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

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TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 9 septembre 2019, FDD conteste l'existence d'une dette à l'égard d'AFD et refuse de régler la somme demandée.

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