AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de relever à cet égard, les constatations faites au cours de la période d'observation : * Absence d'existence de dettes d'exploitation impayées La constatation de dettes impayées constituerait
Source officiellePage 14 sur 52
Trib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société ADT 08 n'a jamais paraphé et signé les conditions générales de vente mais que la première page du contrat de location, et ne les a donc jamais acceptées.
Source officielle