En prévision de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par SARL GM 22 (SARL), et ont fait l'objet de la consultation

Sur la légitimité de sa requête auprès du Tribunal de commerce d'Annecy : COM UNIC avance : * Que la société GP CONCEPTS a été constituée moins d'un mois après la démission de Monsieur [D] ; * Qu'à la

Cette rétention est préjudiciable car elle ne permet pas l'établissement normal des comptes par le nouveau cabinet, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

A l'audience du 9 mars 2026, Le conseil de la SAS COPY-SUD se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 5 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Durant cette période d'observation, les performances de l'entreprise ont continué à se dégrader.

[R] a formé opposition à injonction de payer le 6 janvier 2023 indiquant que les factures ont été réglées.

Le conseil de la société AXA FRANCE IARD rappelle les éléments contenus dans ses écritures régularisées à la barre.

Les seuls actifs étaient les terres agricoles acquises et fortement grevées.

* Formuler toute recommandation sur les mesures correctrices éventuelles B- Sur la fiabilité du CRM NEOLYNK et son impact sur la performance économique : * Examiner la nature, la structure et le contenu

Lesdits prêts étaient nécessaires pour lui permettre de soutenir son exploitation et celle des diverses sociétés du groupe MAGIC FORM.

sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée le 25 janvier 2023 et dotée d'un capital social de 150 010 euros, a proposé à M.

opposition à la TUP ; En conséquence, le Tribunal déclarera recevable et bien fondée l'opposition formée par l'URSSAF des PAYS de la LOIRE à la transmission universelle de patrimoine de la Société B

, mais que, malgré les efforts et la restructuration effectuée, certes un peu tardivement, cette société n'a pas pu renouer avec une activité qui permettrait d'envisager un plan de continuation; aussi

ayant pour origine la crise sanitaire ; une concurrence accrue dans ce secteur d'activité ; une notification de redressement de l'ordre de 200 K € en 2019 consécutive à un contrôle fiscal qui a fortement

Monsieur [F] [D] a entretenu une relation commerciale régulière et suivie avec la société DECATHLON depuis au minimum le 9 avril 2018, sous forme de prestations ponctuelles, significatives et régulières

valoir que l'absence de réponse à une mise en demeure ne saurait constituer une faute justifiant l'engagement d'une action en justice dénuée de tout fondement.