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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f16011cdc6046d47e8b22b
7 avril 2026
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
8ème chambre
69f161f3cdc6046d47e8d148
15 avril 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aca4cdc6046d47576e81
2 octobre 2025
[W] [P] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 146.550,74 euros au titre de son compte travailleur indépendant N° [Numéro identifiant 1] * 11.263,60 euros au titre de son compte
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
69ac4f39cdc6046d47d9f06f
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
69ac9557cdc6046d47e0e2a0
Trib. de Commerce
69aef8ebcdc6046d470e6bd3
28 janvier 2025
-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
PROCEDURE COLLECTIVE
69b31645cdc6046d47746a8b
2 avril 2025
empêchée avec le Greffier PRETENTIONS DES PARTIES L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Madame [L] [I] d'une somme de 56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte d'employeur indépendant
69b4eadbcdc6046d479c9e89
27 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que de jurisprudence constante la gestion de fait suppose une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société, ce qui devait être démontré
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
L.645-2 du Code de Commerce ; Attendu de plus qu'il ressort de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
69b9cb2ccdc6046d4704eb1f
23 octobre 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
69baef21cdc6046d471e0afc
16 janvier 2025
dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b19cdc6046d47c35c04
20 octobre 2025
Le débiteur déclare avoir cessé toute activité professionnelle le 01/08/2025 et ne pas avoir tenu de comptabilité professionnelle indépendante.
69c5e501cdc6046d471b596c
27 janvier 2026
Chambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
[F] [Z] exerce une activité de services de coursiers interurbains indépendants. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant au [Adresse 1], M.
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