AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69df5f9dcdc6046d474ec57d
11 février 2026
11 février 2026
Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 09 juin 2026 avec convocation intermédiaire
Source officiellePage 14 sur 64
Trib. de Commerce
69b2e0e4cdc6046d476d0f35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : EFFERVESCENCE FRANCE SAS, [Adresse 2] Activité : intermédiaire
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