dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d'exécution, JUGER que les demandes de Madame [B] [X] sont irrecevables, cette dernière ayant renoncé à tout recours contre

2025, SMACL demande à ce tribunal de : Vu les articles L.114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l'article 122 du code de procédure civile, * Prononcer une fin de non-recevoir et juger AUDRIX irrecevable

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

L'article 122 du code de procédure civile dispose que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut

DECLARER les Demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Madame [QB] [E] irrecevable en toutes ses demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Maître [HC] irrecevable

reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], A titre principal, * déclarer la demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros formulée par la société GARAGE LEFEBVRE à l'égard de la SARL CONSEILIS irrecevable

Conclusions et arguments du défendeur (la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE) La compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE sollicite A titre principal, de déclarer irrecevables les demandes

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION irrecevables et mal fondés en leur demande reconventionnelle, En conséquence, Condamner solidairement M. [S] [V], M.

reconventionnelles de TOKHEIM selon conclusions notifiées lors de l'audience de mise en état du 11 avril 2025 au profit du tribunal des activités économiques de Paris, Subsidiairement, * Dire et juger irrecevables

3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, Serenity Group demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et 9 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil, Déclarer irrecevable

date du 29 avril 2025 n'est pas motivée ; CONSTATER que l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 est tardive ; DECLARER irrecevable

À TITRE SUBSIDIAIRE JUGER irrecevables les demandes formulées par les sociétés OCAP LTD et CSO YACHTS SARL à l'encontre de la société de droit monégasque [D] [G] & PARTNERS SARL et de la société de droit

les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de Madame [F] [Y], es qualité de caution de la SARL [Adresse 3], comme étant irrecevable

Par ses conclusions à l'audience du 31 octobre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, Hasinvest demande au tribunal de : A titre principal, DECLARER la société FONCIERE BELKACEM irrecevable

EDF réplique ainsi : * VANDEVILLE MICHEL n'a pas résilié le contrat (toujours en cours au 24 juillet 2024), rendant sa demande prématurée et irrecevable au titre de l'action interrogatoire (article 31

novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896/2006 du 12 décembre 2006, * Dire et juger l'opposition du 26 janvier 2024 irrecevable

SUR CE Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs à l'encontre tendant à voir déclarer la SARL ESPRIT DU BOIS irrecevable en ses demandes : Attendu que les défendeurs, à l'appui de

Par voie de conclusions en réponse n° 2, la société [K] demande au président du tribunal de : * juger l'action de la société OISSEL TRANSPORTS irrecevable car prescrite. En conséquence.

Par conclusions en réponse, Monsieur [I] [B] [G] demande au tribunal de : Déclarer irrecevable l'action et les demandes de la société [Z] à son encontre ; L'en débouter ; Subsidiairement : Constater