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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
à lui justifier dans les 15 jours suivant chaque versement, de l'utilisation du montant correspondant, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, dans la limite du montant versé ; Que la demande
69a4b4e1cdc6046d472fb168
Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La SELARL EKIP, ayant formulé dans sa requête en injonction de payer, la demande qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant notre tribunal, elle a été inscrite au rôle de notre tribunal pour
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Elle demande que la société FH HOLDING soit déboutée de ses demandes à ce titre.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE SA a fait assigner la société OUISPEAK SOLUTIONS SAS devant ce tribunal.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
Or, aucun élément ni aucune pièce ne viennent démontrer que ces loyers sont impayés. et aucune écriture ne vient justifier cette demande.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Le moyen soulevé est donc totalement inopérant et le Juge des requêtes déboute la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] de leur demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire.
Chambre 08
69f34c07cdc6046d47154ee5
14 avril 2026
ELECTRONICS FRANCE à comparaitre le 19 décembre 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1217, 1224 et suivants PRONONCER la résolution du contrat
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35bfecdc6046d47ac63fe
10 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008416 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes, * Facture d'achat de la moto, * Échéancier de location
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E] opposent différents moyens aux demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON auxquels il convient de répondre, avant de se statuer sur cette demande.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
à : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT
Trib. de Commerce
69f1e509cdc6046d47f41695
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit de Commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la société ART WOOD CONCEPT a fait assigner la société GLOBAL HABITAT SOLUTION devant
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de sa résistance abusive.
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : [E] [D] SARL, société commerciale étrangère [Adresse 1] [Localité 1] Italie, 447837980 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL ALQUIER & ASSOCIES représentée par Maître Alexandre
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
il n'y a pas lieu à faire droit à une quelconque demande en paiement à défaut pour la demanderesse d'en justifier la réalité, outre qu'il convient de relever que les défenderesses auraient pu en tout état
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
suivi avérées, et à l'absence de toute justification de ce prétendu préjudice tant dans son principe que son quantum, DÉBOUTER intégralement la société CSTI de sa demande visant à se voir attribuer la
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
[B] sera débouté de sa demande.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
Elle a donc été signifiée non à personne par Commissaire de Justice en date du 19 février 2026.
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