Sur l'acte de caution du 23 mai 2019 Le tribunal constate que Monsieur [K] [N] ne met pas en cause le formalisme de ce contrat de cautionnement, qui apparait avoir respecté les règles applicables.

[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout autre lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire désigné dans le cas où le véhicule serait déplacé et entreposé en un autre lieu, * entendre

Le 15 novembre 2023, la société JDC SAS a adressé à la société AU FIL DE DES RÊVES EURL le contrat signé.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

fournisseurs, des baux, ou plus généralement de tout contrat à l'occasion duquel lesdites créances sont nées) dont les termes ne seraient pas contraires aux dispositions du projet de Plan, mais sans pour

DIRE qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la Société CLEVERMIND à mieux se pourvoir en raison de l'existence de contestations sérieuses, DEBOUTER la Société la Société CLEVERMIND de l'ensemble de

Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les

Dans l'hypothèse où des dégradations imputables au Preneur seraient constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Preneur devra régler au Bailleur le montant des réparations nécessaires à a remise

d'outillage et d'aménagements, En conséquence Attendu qu'il y a lieu de valider les ventes auprès des entreprises ayant eu lieu avant la cession de parts, Attendu qu'il y a lieu d'annuler la vente au

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société JARRY et M.

convoyage supplémentaire induite par sa mauvaise exécution, * Après la seconde intervention de K3S, Atlantic indique avoir eu la désagréable surprise de constater que non seulement certaines malfaçons

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Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social

– LITIGE Les parties conviennent que tout litige susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une procédure amiable préalable.

de cette facture vaut acceptation des conditions du contrat, comme stipulé sur le document, * La preuve du contrat est rapportée par les actes d'exécution (paiements, prélèvements).

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

2025J00461 - 2613500004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée

à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; * CONDAMNER la société ISOBACO aux entiers dépens.