La Cour de cassation a jugé que le manquement à cette obligation d'information entraine pour le créancier la déchéance totale du droit aux intérêts et pénalités (Cass 1ere Civ 10 oct 2019, n°18-19.211

Celle-ci a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le document signé le 14 janvier 2025 ne mentionne pas un renoncement de sa part aux dispositions d'information prévues dans l'avenant du contrat de location gérance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01703 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01704 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01705 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01707 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01708 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01729 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

rappelée, de manière anticipée, à l'audience du 21 janvier 2026 ; Vu les renvois de l'affaire ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire; Vu la communication de la cause

La lettre de convocation de Monsieur [B] [S] est revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 avril 2025 La cause

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la Caisse d'Epargne a mis en demeure, le 4 septembre 2023, la société Topcolis et M.

Le certificat de cession du véhicule mentionne la société [Localité 1] comme vendeur.

Par jugement du 17 septembre 2024, le Tribunal ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience du 18 octobre 2024 pour mise en état afin que pour une bonne administration de la Justice

susénoncées ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SAS PETIT FER 2, au mandataire

d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 06/05/2026 ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire; Vu la communication de la cause

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 17 juin 2024 le conciliateur en la cause a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 4 juillet 2024 pour mise en état, la conciliation n'ayant pas abouti.