: Me François MOULIERE, cabinet AVOXA, avocat au barreau de Rennes 4/ SAS SELIMA [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, avocats au barreau de Paris

* BONDUELLE DEVELOPMENT [Adresse 4], DEMANDEUR – représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

[A] [G] représentée par Me Bruno GUIRAUD, Avocat qui a conclu comme en l'exploit. * La société [O] (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS OTECH Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 390 530 061 Représentée par l'Avocat

Jugement signé par Mme LACROIX-PHILIPS, Présidente et Me PRETAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] [I] représentée par Me David BERTRAND, Avocat * [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [P] [V] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années au vu du passif généré et des griefs caractérisés.

au Barreau de Paris, membre de la SELARL EV, demeurant139 [Adresse 2] Et par Maître VANNIER Frédérique, Avocat au Barreau de Chartres, membre de IMAGINE AVOCATS, demeurant [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

[R] [G] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

Vincent SALAVERT, directeur général Comparution : Maître Chloé DELESCLUSE avocate à [Localité 2] substituant Maître Brian SANDIAN avocat à [Localité 3] Décision contradictoire et en premier ressort

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, En présence du Ministère

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier, à qui le jugement a été remis.