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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
Le 19 janvier 2024, la société [Localité 1] LEASE SERVICES a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat de location n°20210400029.
Trib. de Commerce
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 04/02/2025.
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
d'autre part, au motif qu'auraient dû être mis en cause M.
Chambre 02
69f22172cdc6046d47f9e3cb
8 avril 2025
La résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ont été réclamées par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux termes des mises en demeure du 17 juillet et
Chambre 2-3
69d977c0cdc6046d47d1afc6
9 juillet 2025
unique RESTAURANT AFRO DES BOURGEOIS CHEZ ANELKA, [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE RG : 2025036019 - Poursuite de la période d'observation M.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
2025F00425 - 2528000012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F425 Références : La SARL [P] CONSTRUCTION - 2025RJ240
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
La société SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective, avant d'adresser à Monsieur [I] [D] une mise en demeure le 26 septembre 2023 pour un montant de 60.190,47 €, puis
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire » ; Que, suivant arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d919cdc6046d47f6771c
29 janvier 2026
de la société JFC RAVALEMENT, que par conséquent, et pour le cas où Monsieur [U] fournirait une attestation d'assurance dans le cours du délibéré pris par le Tribunal, ce qui permettrait alors la poursuite
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
Le demandeur a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
(Panneaux Design Services) Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.
69a7edfacdc6046d47750417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CABE-SAIL & CO Prononcé par mise
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
Création, acquisition, mise en location gérance de tout fonds ainsi que l'acquisition de toutes licenses afférentes à l'activité de restauration et de débit de boisson ayant fait l'objet d'une immatriculation
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
Par ailleurs l'URSSAF lui avait adressé dès le 29 septembre 2022 une mise en demeure de payer un montant de 51.627,76 euros correspondant aux cotisations de la période de juin 2020 à août 2022.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Une recherche de fuite a mis en évidence une fuite sur le réseau d'alimentation en eau sanitaire du gîte.
69c50aeecdc6046d47060cc3
Le 20 septembre 2023, la SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SCP, [N], [G], et à la même date, a mis en demeure la caution, Monsieur, [F], [A], d'avoir à régler
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Elle indique que la fin de la licence a mis fin à toute exclusivité, autorisant la redistribution du territoire sans faute.
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
Le différend Le 11 mars 2025, par lettre recommandée délivrée le 12 mars 2025, la société SIEMA a mis en demeure la société CENTRAL CHANTIER d'avoir à procéder à l'enlèvement des gravats et ordures jonchant
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